Le double régime d’imposition des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel
Le régime fiscal des sommes attribuées à un associé à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres varie selon la procédure utilisée : régime associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values (régime de droit commun des articles 109,1-2°, 150-0 D, 8 ter et 161, al. 2 du CGI) [...]